Achat d'un appartement ou d'une maison - Comment faire des économies en profitant de frais de notaire réduits ?

On voit souvent dans des annonces de vente ou achat d'appartement ou de maison la mention « Frais de Notaire réduits ». Que signifie-t-elle ?

Toute vente d'une maison, d'un appartement ou d'un autre bien immobilier entraîne en principe la perception de droits de mutation ; ils sont encaissés par le Notaire en même temps que ses honoraires et reversés à l'état.

Mais il y a une exception : s'il s'agit de la première vente de bien dans les cinq ans de l'achèvement d'une maison ou d'un appartement neuf, la vente est faite en régime de TVA : cela veut dire que le prix perçu par le vendeur est TVA incluse ; en contrepartie les droits de mutation payés par l'acquéreur ne sont pas dus, donc les frais de notaire, dont ils représentent la plus grande partie, sont beaucoup moins élevés.

ATTENTION !

• Si le bien (maison, appartement.) a moins de cinq ans et a déjà fait l'objet d'une première vente après achèvement, la deuxième vente dans les cinq ans n'est pas soumise à la TVA.
• Le vendeur doit savoir qu'en cas de vente d'appartement, de vente de maison ou de tout autre bien immobilier en frais de notaire réduits, il ne touchera pas la totalité du prix.

Prenons un exemple chiffré pour être plus clair :

Une maison à vendre, construite depuis moins de cinq ans sera vendue 300 000 €.
La TVA incluse dans le prix est à la charge du vendeur ; elle représente 49 163 €.
Le notaire doit la reverser à l'état pour le compte du vendeur, déduction faite de la TVA que le vendeur a payé lui-même pour la maison.
Le prix de revient de cette maison est de 280 000 € dont 80 000 € pour l.achat du terrain et 200 000 € pour l'ensemble des travaux.
La vente du terrain n'étant pas soumise à la TVA, il n'y en a pas à récupérer. Sur les travaux (200 000€ TTC), la TVA à récupérer par le vendeur est de 32 775 €.
Le vendeur doit payer 49 163 € - 32 775 € = 16 388 €
Il touche net 300 000 € - 16 388 € = 283 612 €

CONSEIL :

Pour connaitre les conséquences fiscales de la vente de votre maison ou de votre appartement, si ce dernier est achevé depuis moins de cinq ans, consultez votre agent immobilier ou votre notaire.